« L'avenant » portant « révision-extinction » ou la tentative avortée d'une qualification claudicante
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28 mai 2023
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- handle: 10670/1.09872o
- halshs: halshs-04100721
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Accord Collectif Abrogation Procédure de dénonciation Procédure de révision Avenant portant « révision-extinction »Sujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Abrogation of legislation farmyard yard Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Annulation des lois AppelCiter ce document
Inès Meftah, « « L'avenant » portant « révision-extinction » ou la tentative avortée d'une qualification claudicante », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.09872o
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Résumé
Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2022, no 22/01427