Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706

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1 octobre 2007

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

droit social droit du travail contrat de travail rupture licenciement Procédure date et lieu de l'entretien irrégularité de procédure article L. 122-14 du Code du Travail article L. 122-14-4 du Code du Travail

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Serge Farnocchia, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.0a4d13...

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