Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia
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1 janvier 2002
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- ISIDORE Id: 10670/1.0c1e42...
- hal: hal-02586991
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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droit privé droit social contrat de travail rupture licenciement pour faute pouvoir disciplinaire de l'employeur sanction épuisement lettre de licenciement article L. 122-43 du Code du travail article L. 122-40 du Code du Travail rétrogradationSujets proches
Working conditions Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel TâchesCiter ce document
Serge Farnocchia, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 27 février 2001, arrêt numéro 01/163, SARL Pardon Création contre Nelly Josia », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.0c1e42...
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