Panorama de jurisprudence : la procédure d’appel dans tous ses états: note sous Cass. civ. 2, 19 mai 2022, cinq arrêts, n° 21-23.249, F-B ; n° 21-14.616, F-B ; n° 21-10.685, F-B ; n° 20-21.585, F-B ; n° 21-10.422, F-B
Fiche du document
9 juin 2022
- handle: 10670/1.0c2rit
- hal: hal-04200462
Mots-clés
Appel Convocation Information Pièces Notification Conclusions Autorité de la chose jugée Caducité Procédure à jour fixe Procédure ordinaireSujets proches
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Yannick Joseph-Ratineau, « Panorama de jurisprudence : la procédure d’appel dans tous ses états: note sous Cass. civ. 2, 19 mai 2022, cinq arrêts, n° 21-23.249, F-B ; n° 21-14.616, F-B ; n° 21-10.685, F-B ; n° 20-21.585, F-B ; n° 21-10.422, F-B », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0c2rit
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Résumé
Par cinq arrêts rendus le 19 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé plusieurs solutions jurisprudentielles dans le champ de la procédure d’appel en apportant toutefois des précisions éclairantes qui invitent à une réévaluation des pratiques de l’ensemble des professionnels du droit intervenant dans ce champ disciplinaire, qu’il s’agisse des règles applicables à l’information de l’appelant dans la procédure d’appel sans représentation obligatoire ; de la communication simultanée des pièces à la notification des conclusions d’appel ; de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état sur l’effet dévolutif de l’appel lorsque ce dernier rejette une demande en caducité de la déclaration d’appel, ou encore de l’autorité de la chose jugée ; un énième rejet du principe de concentration des demandes ou encore, une application intéressante de l’article 911-1 du Code de procédure civile.