Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Effet direct des traités internationaux
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30 décembre 2012
- handle: 10670/1.0d8jjo
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Mots-clés
CONSTITUTION DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE TRAVAIL Hiérarchie des normes Traité international Effet direct Cour de jusitice de l'Union européenne Convention internationale Convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 sur les travailleurs migrants Droit au logementSujets proches
Working conditions Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique TâchesCiter ce document
Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Effet direct des traités internationaux », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0d8jjo
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Résumé
CE, Ass., 11 avr. 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326, au Lebon ; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2012. 1712, note B. Bonnet ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; Dr. soc. 2012. 1014, étude J.-F. Akandji-Kombé ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; ibid. 560, note M. Gautier ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RDSS 2012. 940, note S. Biagini-Girard ; Constitutions 2012. 297, obs. A. Levade ; RTD. civ. 2012. 487, obs. P. Deumier