L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire: comm. sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022
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2 juin 2022
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- handle: 10670/1.0et2uc
- hal: hal-04357220
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Renouvellement bailSujets proches
Lex commissoria (Rescission) Commissoria lex (Rescission) Pactum commissorium (Rescission) Contratos--Resolución Resolución de contratos Clause résolutoire Clauses résolutoires Pactes commissoires Résolution judiciaire Résiliation de contrat Résolution (droit) Clause commissoire Acquisition (linguistique)Citer ce document
Sarah Andjechairi-Tribillac, « L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire: comm. sous Cass. 3e civ., 11 mai 2022 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0et2uc
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