L’application immédiate de la loi portant modernisation du marché du travail est-elle constitutionnelle ?
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6 février 2015
- handle: 10670/1.0htbz6
- doi: 1399
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Gatien Casu, « L’application immédiate de la loi portant modernisation du marché du travail est-elle constitutionnelle ? », BACALy, ID : 10670/1.0htbz6
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Résumé
Pensant résorber les conflits de lois dans le temps, le législateur multiplie aujourd’hui les dispositions transitoires. L’exigence de prévisibilité l’amène à maîtriser le champ d’application temporel de ses textes plutôt que de laisser au juge le soin de le déterminer.Sur le principe, l’entreprise est louable. Seulement voilà, on peut douter qu’elle atteigne son objectif. En effet, une disposition transitoire est un texte qui, en tant que tel, est susceptible d’interprétations divergentes. Le j …