Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction : (CJUE 24 nov. 2022, n° C-358/21, Tilman SA c/ Unilever Supply Chain Company AG, D. actu. 3 janv. 2023, obs. F. Mélin ; D. 2022. 2167 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2023. 497, obs. A. Marmisse – d’Abbadie d’Arrast)
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2023
- handle: 10670/1.0ihcyt
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Mots-clés
Conflit de juridictions Clause attributive de juridiction Opposabilité Acceptation Conditions générales Convention de Lugano II du 20 octobre 2007 Clause attributive de juridiction FormalismeSujets proches
Clause attributive de compétence Prorogation conventionnelle de compétence ou de juridiction Attribution de juridiction Clauses attributives de juridiction Clause d'élection de forCiter ce document
Lilian Larribère, « Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction : (CJUE 24 nov. 2022, n° C-358/21, Tilman SA c/ Unilever Supply Chain Company AG, D. actu. 3 janv. 2023, obs. F. Mélin ; D. 2022. 2167 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2023. 497, obs. A. Marmisse – d’Abbadie d’Arrast) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.0ihcyt
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Résumé
Une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé dans le contrat par un hyperlien est valable en la forme même si la partie à laquelle cette clause est opposée n’a pas été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case. Ces conditions générales doivent cependant être téléchargeables et imprimables sur le site Internet.