Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires

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27 avril 2024

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Mots-clés Fr

Assurance


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David Noguéro, « Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0ivowr


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Résumé Fr

Cour de cassation, 2e Civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872, publié au Bulletin - Observations sous Cour de cassation, 2e civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872

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