David Noguéro, « Prescription de l'action de la société d'assurance mutuelle en paiement de cotisations supplémentaires », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0ivowr
Cour de cassation, 2e Civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872, publié au Bulletin - Observations sous Cour de cassation, 2e civ., 21 septembre 2023, no 22-10.872