Fiche du document
1 octobre 2020
- handle: 10670/1.0my485
- doi: 2442
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
preuve loyauté dans l’administration de la preuve concurrence déloyale stratagème client mystèreSujets proches
Competition law Competition--Law and legislation Unfair trade practices Unfair competition Competition, Unfair--Law and legislation Fair trade Competencia desleal Competencia fraudulenta Prácticas comerciales desleales Confusion déloyale (droit commercial) Désorganisation de la concurrence Imitation déloyale de la concurrence Déloyauté commerciale Détournement de réputation commerciale Pratiques commerciales déloyales Concurrence parasitaire Dénigrement (droit commercial) Parasitisme commercialCiter ce document
Cécile Granier, « L’exigence de loyauté de la preuve d’un acte de concurrence déloyale », BACALy, ID : 10670/1.0my485
Métriques
Partage / Export
Résumé
1. Conformément au principe de liberté de la preuve, désormais affirmé par l’article 1358 du Code civil, un acte de concurrence déloyale est un acte juridique qui peut être prouvé par tout moyen. La liberté du demandeur dans le cadre d’une action en concurrence déloyale n’est toutefois pas absolue puisque, comme le rappelle la décision commentée, les preuves rapportées ne sauraient, sous peine d’irrecevabilité, avoir été recueillies par le biais d’un procédé déloyal.2. En l’espèce, un syndicat p …