INAPTITUDE. Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel – Préavis non-effectué et absence d’indemnité compensatrice de préavis – Détermination de l’indemnité légale de licenciement – Prise en compte de la durée du préavis (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 22 novembre 2017 M. F. c. LGI industrie (p. n° 16-13.883)
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2018
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- handle: 10670/1.0oocvf
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Claudy Ménard, « INAPTITUDE. Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel – Préavis non-effectué et absence d’indemnité compensatrice de préavis – Détermination de l’indemnité légale de licenciement – Prise en compte de la durée du préavis (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 22 novembre 2017 M. F. c. LGI industrie (p. n° 16-13.883) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.0oocvf
