Claudy Ménard

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COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Comité d’entreprise – Procédure d’information et de consultation – Recours à l’expert – Procédure collective – Redressement judiciaire – Licenciements pour motif économique – PSE – Catégories professionnelles - Nombre de réunions du CSE – Article L. 1233-58 – Homologation. : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambres réunies), 16 avril 2021 CGTG et CE de la SA Bois Debout contre ministre du Travail (n° 426287)
Claudy Ménard (2022)
Il faut sauver le capitaine Didier Lombard (sur le procès France Télécom) : Seconde partie : le jugement
Jacques Déchoz et al. (2022)
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Présidence du comité – Délégation de pouvoir – Salarié mis à disposition – Présidence assurée par un salarié mis à disposition – Exercice effectif des prérogatives du comité. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 25 novembre 2020 Comité d’entreprise de l’association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA) contre Association AMAPA (P. n° 19-18.681)
Claudy Ménard (2021)
SALAIRE. Rémunération variable – Fixation – Critères – Exigence de détermination – Honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable dépendant de la direction – Caractère illicite – Résiliation judiciaire du contrat de travail. : CONGÉS PAYÉS. Congés payés annuels non pris – Directive 2003/88 – Finalité – Versement au salarié d’une indemnité de congés annuelle de 10 % de sa rémunération – Charge de la preuve de la prise des congés reposant sur l’employeur.
Claudy Ménard (2019)
GRÈVE. Statut des cheminots SNCF – Application du règlement interne RH 00131 – Séquences de deux jours de grève consécutifs alternant avec trois journées de reprise du travail – Retenues sur salaire – Absence de cumul de chaque période de grève – Décompte dans le cadre de chaque période de grève successive. : Note.
Claudy Ménard (2019)
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX. Désignation – Représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement – Désaffiliation du syndicat ayant procédé à la désignation – Conséquences – Confédération ou l’une de ses fédérations ou unions à laquelle le syndicat était affilié pouvant désigner un représentant syndical – Nouvelle désignation mettant fin au mandat du salarié désigné par le syndicat. : Cour de cassation (Ch. Soc.) 6 mars 2019 SAS carrefour hypermarchés (p. n° 18-15.238, publié)
Claudy Ménard (2019)
SALAIRES. Montant – Salaire minimum conventionnel – Convention collective prévoyant un salaire minimum mensuel conventionnel garanti – Appréciation – Prise en compte du treizième mois uniquement pour le mois où il a été effectivement versé, sauf disposition conventionnelle contraire. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 14 novembre 2018 Mme Y. contre Société Rain Bird Europe (p. n° 17-22.539, Publié)
Claudy Ménard (2019)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. Représentant de la section syndicale – Désignation – Respect du critère de transparence financière des syndicats – Obligation de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles – Documents comptables prévus par la loi ne constituant que des éléments de preuve de cette transparence (1ère et 2ème espèces) – Possibilité de publication sur une page Facebook publique ouverte et accessible à tous (1ère espèce). : Deuxième espèce COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 octobre 2018 Sociétés Aquanet services, Cofrem et Afranett contre Syndicat Force Ouvrière des salariés d’entreprises de propreté de la région IDF (p. n° 17-19.732, Publié)
Claudy Ménard (2019)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. Représentant de la section syndicale – Désignation – Respect du critère de transparence financière des syndicats – Obligation de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles – Documents comptables prévus par la loi ne constituant que des éléments de preuve de cette transparence (1ère et 2ème espèces) – Possibilité de publication sur une page Facebook publique ouverte et accessible à tous (1ère espèce). : Première espèce COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 17 octobre 2018 Union des syndicats anti-précarité contre société Val d’Europe Airports (p. n° 18-60.030, Publié)
Claudy Ménard (2019)
CONTRAT DE TRAVAIL. Modification du contrat de travail -Transfert d’entreprise -Transfert conventionnel - Entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés se trouvant en situation d’entreprise entrante - Possibilité de refuser la reprise des contrats de travail prévue par la convention collective (oui) - Dommages-intérêts dus à l’entreprise sortante contrainte de verser certaines sommes aux salariés non-repris (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 28 février 2018 Société Défense 2000 c. Société Fastroad (p. n° 1 6-1 9.450 P+B)
Claudy Ménard (2018)
CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Dispositif d’évaluation du salarié – Modalités – 1/ Critères comportementaux – Outils mis à disposition des évaluateurs pour les apprécier – Commentaires pré-rédigés et automatiques liés aux notes attribuées – Licéité (non) – 2/ Langue – Dispositif en langue anglaise uniquement – Inopposabilité aux salariés. COMITÉ D’ENTREPRISE Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Intérêt à agir devant être légitime, personnel et direct – Action sur le fond des sujets soumis alors même que l’exercice de son pouvoir d’information et de consultation n’est pas en cause (non). SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Faits devant porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée – Action aux fins de dire illicite le dispositif d’évaluation (oui) – Action tendant à la destruction des évaluations réalisées et à leur inopposabilité (non). : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (Pôle Social) 31 janvier 2018 SAS Alcatel-Lucent international (Groupe Nokia) (n° RG 17/04.685)
Claudy Ménard (2018)
INAPTITUDE. Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel – Préavis non-effectué et absence d’indemnité compensatrice de préavis – Détermination de l’indemnité légale de licenciement – Prise en compte de la durée du préavis (oui). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 22 novembre 2017 M. F. c. LGI industrie (p. n° 16-13.883)
Claudy Ménard (2018)
SYNDICAT PROFESSIONNEL. Représentant de la section syndicale – Désignation – 1° Modalités – Destinataire patronal – Stipulations de l’accord collectif unanime – Représentant de l’employeur au niveau local – Représentant légal de la personne morale – Forclusion (non) 2° Absence de syndicat affilié dans l’entreprise – Salarié non adhérent – Validité (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 20 avril 2017 Union syndicale Solidaires contre RATP (p. n° 16-60.119)
Claudy Ménard (2017)
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. 1° Liste commune – Syndicat catégoriel – Répartition des suffrages – Principe de transparence – Absence de répartition des suffrages – Annulation – 2° Processus électoral – Principe général du droit électoral – Obligation de neutralité de l’employeur – Annulation : TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION 12 juin 2017, Air Austral contre UIR-CFDT et a.
Claudy Ménard (2017)
Le périmètre de reclassement dans les franchises : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 22 septembre 2016 ; Cour de cassation (Ch. Soc.) 5 octobre 2016 – Note Claudy Ménard
Claudy Ménard (2017)
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. Négociation préélectorale – Comportement loyal de l’employeur – Accès des syndicats aux informations nécessaires – Registre unique du personnel et DADS : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 6 janvier 2016 (p. n°1 5-10.975), Union départementale UNSA contre SAS Bellefontaine
Claudy Ménard (2016)
II. Impacts des accords collectifs sur la rupture du contrat de travail : Payer le travail le moins cher possible, une vieille rengaine patronale
Claudy Ménard (2015)
SANTE AU TRAVAIL. Accident de travail – Risques psychosociaux – Licenciement pour inaptitude – Comportement fautif de l’employeur – Altération de la santé en violation de normes internationales – Nullité de la rupture – Trouble manifestement illicite – Réintégration. : CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES (Référé) 7 janvier 2014 M. contre Fongecif des Pays de la Loire
Claudy Ménard (2014)
INAPTITUDE. Défaut de licenciement ou de reclassement – Reprise du paiement des salaires – Employeur imposant la prise de congés payés – Substitution de l’indemnité de congés au versement du salaire – Licéité (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 3 juillet 2013 Société Solocap Mab contre M. (n°11-23.687)
Claudy Ménard (2014)
CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – 1° Droit disciplinaire – Mise à pied – Durée maximale non inscrite au réglement intérieur – Sanction – Annulation – 2° Lutte contre l’alcoolisme – Contrôle – Conditions – Respect des droits des personnes et des libertés – Recevabilité de l’intervention syndicale. : COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY (Ch. Soc.) 3 juin 2014 SA NTN SNR Roulements contre Michel C. et Syndicat CGT NTN SNR
Claudy Ménard (2014)
COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Mise en oeuvre d’un accord collectif étendu – Nouvelle classification des emplois – Consultation (oui) – Transmission de pièces sous astreinte – Existence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’allocation d’une provision. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 novembre 2012 Sociétés de l’UES Monoprix contre CCE de l’UES Monoprix (pourvoi n° 11-10.625)
Claudy Ménard (2013)
COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Consultation sur des suppressions d’emploi – Obligation de discrétion – Étendue – Contestation. : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON (Référé) 9 juillet 2012 Comité d’entreprise de la Société Adia contre Société Adia
Claudy Ménard et al. (2013)
COMITÉ D’ENTREPRISE. Membres – Obligation de discrétion – Transmission d’une information déformée à la presse – Manquement (oui) – Sanction disciplinaire (oui). DISCIPLINE. Lettre de sanction – Signature – Qualité du signataire – Société par actions simplifiée – Direction – Délégation de pouvoir – Délégation écrite – Nécessité (non) – Caractère implicite. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 6 mars 2012 L. contre société Astra zeneca (pourvoi n° 10-24.367)
Claudy Ménard (2012)
COMITE D’ENTREPRISE. Fonctionnement – 1° Composition – Remplacement d’un membre en cours de mandat – 2° Réunions – Recours à la visioconférence – Conditions – Accord des membres – Absence de vote à bulletin secret : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 octobre 2011 Syndicat CFTC des salariés chimie de L’Oréal et a. contre Comité central d’entreprise de la société de cosmétique Active production (pourvoi n° 10-20.918)
Claudy Ménard (2012)
SYNDICAT PROFESSIONNEL. – Représentativité (cinq espèces) – 1° Désaffiliation – Portée – Des affiliations postérieures aux élections conférant la représentativité – Affiliation présentant un élément essentiel du vote des électeurs – Bénéfice des prérogatives lié à la représentativité (non) (1re et 2e espèces) – Bénéfice des dispositions transitoires (non) (3e espèce) – Désignation d’un délégué en remplacement sous l’affiliation d’origine – Bénéfice du résultat des élections initiales (oui) (4e espèce) – 2° Elus changeant d’adhésion – Caractère indifférent (5e espèce). : Cinquième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 18 mai 2011 Sud industries Rhône-Alpes contre Renault Trucks (pourvoi n° 10-60.273)
Claudy Ménard (2011)

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