ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. 1° Liste commune – Syndicat catégoriel – Répartition des suffrages – Principe de transparence – Absence de répartition des suffrages – Annulation – 2° Processus électoral – Principe général du droit électoral – Obligation de neutralité de l’employeur – Annulation : TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION 12 juin 2017, Air Austral contre UIR-CFDT et a.
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2017
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- handle: 10670/1.d0oe06
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Neutralism Neutrality--Law and legislation Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Tribunal Cité Judiciaire Principe général du droit Principes du droit Principes directeurs du droit Élections sociales Politique de neutralitéCiter ce document
Claudy Ménard, « ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. 1° Liste commune – Syndicat catégoriel – Répartition des suffrages – Principe de transparence – Absence de répartition des suffrages – Annulation – 2° Processus électoral – Principe général du droit électoral – Obligation de neutralité de l’employeur – Annulation : TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION 12 juin 2017, Air Austral contre UIR-CFDT et a. », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.d0oe06
