2017
Cairn
Claudy Ménard, « ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. 1° Liste commune – Syndicat catégoriel – Répartition des suffrages – Principe de transparence – Absence de répartition des suffrages – Annulation – 2° Processus électoral – Principe général du droit électoral – Obligation de neutralité de l’employeur – Annulation : TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION 12 juin 2017, Air Austral contre UIR-CFDT et a. », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.d0oe06