COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Comité d’entreprise – Procédure d’information et de consultation – Recours à l’expert – Procédure collective – Redressement judiciaire – Licenciements pour motif économique – PSE – Catégories professionnelles - Nombre de réunions du CSE – Article L. 1233-58 – Homologation. : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambres réunies), 16 avril 2021 CGTG et CE de la SA Bois Debout contre ministre du Travail (n° 426287)
Fiche du document
2022
- handle: 10670/1.ngwarq
Cairn
Sujets proches
Economic theory Political economy Ciencias económicas Doctrinas económicas Economía--Sistemas Economía--Teorías Economía política Teoría económica Système économique Économie Doctrines économiques Analyse économique Science économique Économique Théorie économique Systèmes économiques Sciences économiquesCiter ce document
Claudy Ménard, « COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE. Comité d’entreprise – Procédure d’information et de consultation – Recours à l’expert – Procédure collective – Redressement judiciaire – Licenciements pour motif économique – PSE – Catégories professionnelles - Nombre de réunions du CSE – Article L. 1233-58 – Homologation. : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambres réunies), 16 avril 2021 CGTG et CE de la SA Bois Debout contre ministre du Travail (n° 426287) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.ngwarq
