CONTRAT DE TRAVAIL. Modification du contrat de travail -Transfert d’entreprise -Transfert conventionnel - Entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés se trouvant en situation d’entreprise entrante - Possibilité de refuser la reprise des contrats de travail prévue par la convention collective (oui) - Dommages-intérêts dus à l’entreprise sortante contrainte de verser certaines sommes aux salariés non-repris (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 28 février 2018 Société Défense 2000 c. Société Fastroad (p. n° 1 6-1 9.450 P+B)
Fiche du document
2018
- handle: 10670/1.cjkedp
Cairn
Sujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Claudy Ménard, « CONTRAT DE TRAVAIL. Modification du contrat de travail -Transfert d’entreprise -Transfert conventionnel - Entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés se trouvant en situation d’entreprise entrante - Possibilité de refuser la reprise des contrats de travail prévue par la convention collective (oui) - Dommages-intérêts dus à l’entreprise sortante contrainte de verser certaines sommes aux salariés non-repris (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 28 février 2018 Société Défense 2000 c. Société Fastroad (p. n° 1 6-1 9.450 P+B) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.cjkedp
