CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Dispositif d’évaluation du salarié – Modalités – 1/ Critères comportementaux – Outils mis à disposition des évaluateurs pour les apprécier – Commentaires pré-rédigés et automatiques liés aux notes attribuées – Licéité (non) – 2/ Langue – Dispositif en langue anglaise uniquement – Inopposabilité aux salariés. COMITÉ D’ENTREPRISE Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Intérêt à agir devant être légitime, personnel et direct – Action sur le fond des sujets soumis alors même que l’exercice de son pouvoir d’information et de consultation n’est pas en cause (non). SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Faits devant porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée – Action aux fins de dire illicite le dispositif d’évaluation (oui) – Action tendant à la destruction des évaluations réalisées et à leur inopposabilité (non). : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (Pôle Social) 31 janvier 2018 SAS Alcatel-Lucent international (Groupe Nokia) (n° RG 17/04.685)

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2018

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Claudy Ménard, « CONTRAT DE TRAVAIL. Exécution – Dispositif d’évaluation du salarié – Modalités – 1/ Critères comportementaux – Outils mis à disposition des évaluateurs pour les apprécier – Commentaires pré-rédigés et automatiques liés aux notes attribuées – Licéité (non) – 2/ Langue – Dispositif en langue anglaise uniquement – Inopposabilité aux salariés. COMITÉ D’ENTREPRISE Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Intérêt à agir devant être légitime, personnel et direct – Action sur le fond des sujets soumis alors même que l’exercice de son pouvoir d’information et de consultation n’est pas en cause (non). SYNDICAT PROFESSIONNEL Action en justice – Contestation d’un dispositif d’évaluation – Recevabilité – Faits devant porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée – Action aux fins de dire illicite le dispositif d’évaluation (oui) – Action tendant à la destruction des évaluations réalisées et à leur inopposabilité (non). : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE (Pôle Social) 31 janvier 2018 SAS Alcatel-Lucent international (Groupe Nokia) (n° RG 17/04.685) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.tmpjcr


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