SALAIRES. Montant – Salaire minimum conventionnel – Convention collective prévoyant un salaire minimum mensuel conventionnel garanti – Appréciation – Prise en compte du treizième mois uniquement pour le mois où il a été effectivement versé, sauf disposition conventionnelle contraire. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 14 novembre 2018 Mme Y. contre Société Rain Bird Europe (p. n° 17-22.539, Publié)
Fiche du document
Auteur
Date
2019
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.go5zrr
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Subminimum wage Wages--Minimum wage Minimum wages Salario garantizado Salario mínimo interprofesional Salarios mínimos Salaire minimum SMIC SMIG Salaires de base Bas salaires Salaires minima Salaires minimums réduits Salaires garantisCiter ce document
Claudy Ménard, « SALAIRES. Montant – Salaire minimum conventionnel – Convention collective prévoyant un salaire minimum mensuel conventionnel garanti – Appréciation – Prise en compte du treizième mois uniquement pour le mois où il a été effectivement versé, sauf disposition conventionnelle contraire. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 14 novembre 2018 Mme Y. contre Société Rain Bird Europe (p. n° 17-22.539, Publié) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.go5zrr
