Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur: Obs. sur Civ. 2, 30 nov. 2023, n° 22-18.525
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20 décembre 2023
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- handle: 10670/1.0wfiur
- hal: hal-04362127
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Civil ResponsabilitéSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Utrumque jus Ius commune Droit commun Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Amandine Cayol, « Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur: Obs. sur Civ. 2, 30 nov. 2023, n° 22-18.525 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.0wfiur
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Résumé
Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident.