Fiche du document
Auteur
Date
2013
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.11wp79
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Citer ce document
Charles Froger, « La sanction fiscale dans les jurisprudences constitutionnelle et européenne », Revue du droit public, ID : 10670/1.11wp79
