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décembre 2012
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- handle: 10670/1.135345
- hal: hal-01101577
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Loi du 5 juillet 1985 Sports mécaniquesSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Fabrice Leduc, « La loi du 5 juillet 1985 s’applique-t-elle aux participants à une compétition de sport mécanique ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.135345
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