La création de droits réels innommés : quel impact pour la vie des affaires ? obs. sous Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012
Fiche du document
Auteur
Date
29 octobre 2013
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.14lhsf
- halshs: halshs-01540222
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
droit réel innommé vie des affairesSujets proches
Res (Civil law) Life--Philosophy Trade Droit réel Choses (droit) Droit des biens Droits réels Sens de la vie Philosophie de la vie Vie, Sens de la Vie (philosophie)Citer ce document
Nicolas Thomassin, « La création de droits réels innommés : quel impact pour la vie des affaires ? obs. sous Cass. 3ème civ., 31 octobre 2012 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.14lhsf
