Le jugement se prononçant sur l’aide juridictionnelle provisoire est sans incidence sur la décision finalement prise par le bureau d’aide juridictionnelle : le droit à un recours effectif et les droits de la défense ne sont pas méconnus
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5 février 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.15ea3b...
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Aide juridictionnelle Aide juridictionnelle provisoire Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 Décret du 28 décembre 2020 Droit à un recours effectif Droit de la défenseSujets proches
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« Le jugement se prononçant sur l’aide juridictionnelle provisoire est sans incidence sur la décision finalement prise par le bureau d’aide juridictionnelle : le droit à un recours effectif et les droits de la défense ne sont pas méconnus », Revue Alyoda, ID : 10670/1.15ea3b...
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Résumé
Se pose ici la question de la recevabilité des conclusions d’appel dirigées contre l’article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif a refusé d’admettre l’intéressé à l’aide juridictionnelle provisoire.Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle …
