Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second
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7 juin 2022
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- handle: 10670/1.15jaof
- halshs: halshs-03686170
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Sauvegarde Des Entreprises Liquidation judiciaire Cession des actifs Immeuble Cession de gré à gréCiter ce document
Florence Reille, « Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.15jaof
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Com. 23 mars 2022, no 20-19.174