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13 octobre 2008
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- handle: 10670/1.16pggn
- halshs: halshs-02225622
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DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Demande de mise en liberté Recevabilité Erreur matérielleSujets proches
Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Mistakes Erreurs Liberté humaine Liberté individuelle indépendanceCiter ce document
Magalie Nord-Wagner, « Demande de mise en liberté : une erreur matérielle n'entraîne pas l'irrecevabilité », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.16pggn
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