Magalie Nord-Wagner

Discipline

Droit (9) Sciences de l'information et de la communication (1)

Type de document

Co-auteur

Jérôme Lasserre Capdeville

Date

Source

HAL-SHS : droit et gestion (9) Revue juridique de l'Environnement (1)

Mot-clé

Publics (8) Preventive detention (3) Judicial power (3) Judgment (Logic) (3) Judgment (3) Prisión provisional (3) Pouvoir judiciaire (3) Jugement (3) Détention provisoire (3) verdict (3) Law and legislation (2) Reformation (2) Privacy (2) Liberty (2) Reforma (2) Droit (2) Droit (2) Apparence individuelle (2) Vie privée (2) Réforme (2) Liberté (2) soc de charrue (2) liberté (2) Data processing (1) Costs (1) Electronic mail messages (1) June (Month) (1) Recidivism (1) Worms (1) Teaching (1)

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Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. . Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire

Magalie Nord-Wagner (2006)