Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais
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15 mai 2008
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- handle: 10670/1.i73y9g
- halshs: halshs-02224933
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DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Prolongation Conditions Double motivationSujets proches
Schoolteaching Didactics School teaching Pedagogy Instruction Detention, Preventive Personal liberty Freedom Civil liberty Emancipation Liberation Power, Judicial Justiciability Judiciary Impersonal judgment Judgement Detención preventiva Prisión preventiva Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Judiciaire Autorité judiciaire Jugement logique Jugement (logique) Jugement synthétique Jugement analytique Jugement (philosophie) Détention préventive Enseignement scolaire Instruction Liberté humaine Liberté individuelle jugement indépendanceCiter ce document
Magalie Nord-Wagner, « Double motivation des décisions de la chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté lors de la phase de jugement : un avertissement sans frais », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i73y9g
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