Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur
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27 mai 2013
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- handle: 10670/1.itkpy1
- halshs: halshs-02241748
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DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Vie privée du salarié Informatique Clé USB Utilisation professionnelleSujets proches
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Magalie Nord-Wagner, « Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.itkpy1
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Soc. 12 février 2013, n° 11-28.649, à paraître au Bulletin