L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale: Cass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-20.201
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13 mai 2016
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- handle: 10670/1.1700k4
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notaire devoir de conseil acte de notoriété renonciation à la conclusion de l'acte perte d'une chanceCiter ce document
Jean-Marie Delperier, « L'acte de notoriété acquisitive contredisant des titres publiés : défaut de publicité foncière et responsabilité notariale: Cass. 1re civ., 3 févr. 2016, n° 14-20.201 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.1700k4
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