12 septembre 2024
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Marc Mignot, « La réforme de la publicité foncière (ordonnance no 2024-562 du 19 juin 2024) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.17iaa5
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