Condamnation du syndicat de copropriétaires et obligation de garantie du syndic

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1 mars 2021

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copropriété assemblée générale délai de convocation faute du syndic

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Simon Journet, « Condamnation du syndicat de copropriétaires et obligation de garantie du syndic », BACALy, ID : 10670/1.186371...

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Résumé 0

Un syndic de copropriété délivre à un couple de copropriétaires une convocation d’assemblée générale en date du 23 juin 2015 pour une réunion prévue le 8 juillet suivant dans le cadre du mandat qui lui est confié par le syndicat des copropriétaires. Ce couple domicilié à l’étranger reçoit ladite convocation dans un délai inférieur au délai légal de vingt et un jours fixé par l’article 9 du décret du 17 mars 1967, et sollicite de ce fait la nullité de l’assemblée générale du 8 juillet 2015 en ass …

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