« Comment apprécier la condition d'implantation en ZFU d'une société sous-traitant une partie de son activité hors zone fiscale éligible ? Note sous l'arrêt CE, 3e et 8e ch., 27 décembre 2019, Sté Universel,
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3 février 2020
- ISIDORE Id: 10670/1.1c5198...
- halshs: halshs-04014698
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ZFU Zone Urbaine Sensible Zone Franche UrbaineCiter ce document
Messaoud Saoudi, « « Comment apprécier la condition d'implantation en ZFU d'une société sous-traitant une partie de son activité hors zone fiscale éligible ? Note sous l'arrêt CE, 3e et 8e ch., 27 décembre 2019, Sté Universel, », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.1c5198...
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Résumé
On voit que le cas d'espèce pose et éclaire une question nouvelle pour le juge celle des contours passablement complexes de la condition d'implantation en zone fiscale éligible établie par le législateur notamment s'agissant d'une activité de prestations de service dont une partie est sous-traitée. Le juge conclut que « la SAS Univer'sel ne pouvait être regardée comme disposant en zone franche urbaine d'une implantation matérielle et de moyens d'exploitation lui permettant d'y exercer effectivement son activité » et que, par conséquent les conditions d'implantation effective ne sont pas satisfaites. Le juge d'appel « n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits ».
