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Date
20 juin 2024
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- handle: 10670/1.1c7qox
- halshs: halshs-04613057
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Bail Commercial Locataire Droit de préférence DomaineSujets proches
Priorities of liens Liens--Law and legislation Hypothecation Secret liens Preferencia y prelación de créditos Prelación de los créditos Prioridades en créditos Créanciers privilégiés Droit de préférence Créances privilégiéesCiter ce document
Fabien Kendérian et al., « Domaine du droit de préférence du locataire commercial : pour une saisine de la Cour de cassation ! », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.1c7qox
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