Florilèges de questions procédurales : intervention volontaire, nullité d’assignation et interruption de prescription

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17 janvier 2013

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Sylvain Thouret, « Florilèges de questions procédurales : intervention volontaire, nullité d’assignation et interruption de prescription », BACALy, ID : 10670/1.1cafb4...

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Cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 2e, 8 sept. 2011, n° 10-18.342, JurisData n° 2011-018428), est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions procédurales qui se sont posées lors de la fixation judiciaire d’une indemnité d’éviction consécutive au refus de renouvellement d’un bail commercial.Le demandeur a engagé une procédure devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2007 mais sous la constitution d’un avoca …

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