6 juillet 2018
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Cristina Corgas-Bernard, « Quand le doute profite au client...: Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.1fs1nf