Quand le doute profite au client...: Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079

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6 juillet 2018

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Cristina Corgas-Bernard, « Quand le doute profite au client...: Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.1fs1nf


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