Procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt : le régime de l'établissement définitif de la créance fiscale précisé: note sous Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B : JurisData n° 2022-001129 (non reproduit)

Résumé Fr

Solution. - La Cour de cassation apporte une double précision au régime de l'établissement définitif des créances fiscales admises à titre provisionnel en raison d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt (C. com., art. L. 622-24, al. 4).Elle souligne, tout d'abord, que l'existence d'une telle procédure n'implique aucune réclamation contentieuse du débiteur, la distinguant ainsi clairement de la procédure administrative ou judiciaire en cours.Elle affirme, ensuite et surtout, l'inopposabilité de la forclusion encourue par le Trésor en cas d'établissement définitif de sa créance après le dépôt du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, dès lors que ce dernier n'a pas préalablement informé le créancier de la date de ce dépôt.Impact. - Bien que depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la loi ne se réfère plus à la procédure administrative d'établissement de l'impôt mais à celle de contrôle ou de rectification de l'impôt, cette décision inédite demeure d'actualité. Elle renforce le droit de déclaration provisionnelle du Trésor pour ses créances, même si elle pose en pratique difficulté.