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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.1kbjno
- doi: 2523
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liquidation amiable de la société liquidateur amiable condition de révocation faute du liquidateur juste motif de révocationSujets proches
Winding up of companies Liquidation--Law and legislation Dissolution des sociétés Liquidation judiciaire Liquidation (droit) Liquidation des biensCiter ce document
Méline Morandat, « Pas de révocation du liquidateur amiable sans juste motif », BACALy, ID : 10670/1.1kbjno
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Résumé
L’article 1844-8 alinéa 2 du Code civil reconnaît la possibilité de révoquer le liquidateur amiable chargé de la dissolution d’une société. Par un arrêt du 12 septembre 2019, la cour d’appel de Lyon rappelle une jurisprudence constante : une telle révocation est subordonnée à la caractérisation d'un juste motif de révocation. En l’espèce, à la suite de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a nommé un liquidateu …