La privatisation du service de l'État

Résumé Fr En

La privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une transformation du service lui-même, attribué à une entreprise privée ou géré dans des conditions industrielles et commerciales. Elle pourrait être envisagée pour des agents remplissant directement certaines fonctions administratives. On rencontre déjà des solutions contradictoires. Une privatisation des agents publics ne peut être que prudente et limitée.

The privatization of the civil service refers to the attribution of a private law status to agents who work directly or indirectly for the state. It could lead to a transformation of the service itself that could be performed by a private enterprise or could be managed according to commercial or industrial rules. It could be envisaged even for civil servants who directly perform certain administrative functions. There are already some contradictory solutions, and the privatisation of civil servants should be prudent and limited.