Lutte anti-contrefaçon et transferts de technologies nord-sud : un véritable enjeu

Résumé Fr En

La tendance largement généralisée qui conduit depuis un demi-siècle au renforcement croissant des droits de propriété intellectuelle, doublé de moyens de plus en plus rigoureux destinés à la lutte anti-contrefaçon, est légitimée par un discours inadéquat sur la contrefaçon et sur ses prétendus effets. Ce discours vise à faire passer la protection d’intérêts purement privés pour une question d’intérêt général en relayant des chiffres exagérés sur la contrefaçon et en stigmatisant certains de ses effets. Il convient au contraire d’analyser le phénomène de la contrefaçon avec davantage de nuances et de rigueur. En outre, les mesures anti-contrefaçon récemment adoptées ou en projet en droit communautaire et en droit international portent atteinte aux libertés publiques et entravent le commerce légitime d’une manière disproportionnée en regard de l’impact réel du phénomène et de ses effets. Lutter contre la contrefaçon en contraignant les pays en développement à y renoncer par la multiplication de régimes juridiques très sévères est une stratégie vouée à l’échec aussi longtemps que l’on ne convaincra pas ces pays de l’intérêt de respecter la propriété intellectuelle en mettant réellement en œuvre des politiques de transfert de technologie donnant lieu à des résultats concrets et tangibles.

ANTI-COUTERFEITING MEASURES AND TECHNOLOGY TRANSFER NORTH-SOUTH : A REAL ISSUE The prevailing general trend over half-a-century has led to a progressive strengthening of intellectual property laws, in line with increasingly rigorous measures against counterfeiting, which are given legitimacy by means of inadequate explanations on counterfeiting and its alleged effects. These explanations pretend that this is a matter of public interest whilst protecting purely private interests by conveying exaggerated figures on counterfeiting and by decrying some of its effects. On the contrary, there should be an analysis made of the counterfeit phenomenon from more aspects and with more rigour. Moreover, anti-counterfeit measures recently adopted or drafted in Community and international law undermine personal freedom and interfere with legitimate trade with disproportionate regard to the real impact of this phenomenon and its effects. Fighting counterfeiting by forcing developing countries to renounce it by increasing the number of very severe legal regimes is a strategy doomed to failure as long as these countries are not convinced of their interest in respecting intellectual property by a real implementation of policies on technology transfer giving rise to concrete and tangible results.