21 juin 1999
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Eric Desfougères, « Incompatibilité de la loi du 19 juillet 1977 avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.1mpuaj
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