« La place du processus consultatif dans le choix final d’un instrument juridique : l’exemple topique du droit européen des contrats »
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- handle: 10670/1.1scsmw
- hal: hal-03086578
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Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenne Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Anne Trescases, « « La place du processus consultatif dans le choix final d’un instrument juridique : l’exemple topique du droit européen des contrats » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1scsmw
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