Portage salarial : les enjeux de la qualification de contrat de travail quant à l’obligation pour l’employeur de fournir du travail au travailleur porté : (Cass. Soc., 4 février 2015, n° 13-25.627, P+B)
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2015
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- handle: 10670/1.1v2r38
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Working conditions Employment contract Labor contract--Law and legislation contract of employment Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Tâches Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminée socCiter ce document
Florence Canut, « Portage salarial : les enjeux de la qualification de contrat de travail quant à l’obligation pour l’employeur de fournir du travail au travailleur porté : (Cass. Soc., 4 février 2015, n° 13-25.627, P+B) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.1v2r38
