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18 juin 2012
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- handle: 10670/1.1w6sn9
- halshs: halshs-02217244
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PROCEDURE CONTENTIEUSE Autorisation de plaider Juridiction civile Habilitation à agir MaireSujets proches
Halls Galleries (Rooms) Actions and defenses--Law and legislation Interpleader Litigation Personal actions Lawsuits Defense (Law) Suits (Law) Real actions Civil actions Acción jurídica Acción legal Acciones y oposición Salles Locaux Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Juridiction civile Action en justice Défenses et actions Droit d'agir Droit d'action Actions en justice Action (droit) Droit d'agir en justice Défense (droit) Actions (procédure) Actions (droit)Citer ce document
Didier Cholet, « L'action en justice exercée par les exécutifs locaux devant les juridictions civiles », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.1w6sn9
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