Infans conceptus pro nato habetur… : une fiction de personnalité issue du droit romain ? Retour sur une substitution argumentative de grand style
Fiche du document
2020
- handle: 10670/1.1x9kli
Cairn
Sujets proches
Funeral and memorial services Biography--Last years and death Last illness Burial Interment Funeral Biography--Death and burial Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Dead--Law and legislation Muerte--Filosofía Décès Mort (droit) Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommages Mort (philosophie) Philosophie de la mort DécèsCiter ce document
Laurent Hecketsweiler, « Infans conceptus pro nato habetur… : une fiction de personnalité issue du droit romain ? Retour sur une substitution argumentative de grand style », Tribonien, ID : 10670/1.1x9kli
Métriques
Partage / Export
Résumé
Civ. 2e, 14 décembre 2017, nº 16-26.687, Bull. 2017, II, nº 235 : Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary C... souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du [...], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C... et ce préjudice.