Cession amiable entre personnes publiques : vente d’un espace vert communal pour y construire des logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes
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31 juillet 2023
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Domaine public Délimitation du domaine public Cession amiable entre personnes publiques Cession d’immeuble communal Information des conseillers municipaux Incompétence négative Compétence du conseil municipalCiter ce document
« Cession amiable entre personnes publiques : vente d’un espace vert communal pour y construire des logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes », Revue Alyoda, ID : 10670/1.1xqfh0
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Résumé
La délibération par laquelle une commune avait décidé de vendre à l’euro symbolique un espace arboré comportant trente-deux arbres à un office public d’aménagement et de construction (OPAC) afin de lui permettre d’y construire une résidence comportant trente-et-un logements sociaux destinés aux personnes âgées autonomes, a été annulée par le tribunal administratif de Dijon, par jugement du 30 juin 2023.Le tribunal administratif a jugé que l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des p …