Fiche du document
Auteur
Date
2017
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.20c6ze
- hal: hal-03463464
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Vente d'immeuble Société Civile Immobilière (SCI) vente immobilière travaux de rénovation et d'extension avant la vente agrandissement démolition désordres affectant l'immeuble gravité vices cachés application de la garantie décennale du vendeur expert articles 1792 et 1792-2 du Code civilCiter ce document
Fanny Garcia, « Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.20c6ze
