Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2006, numéro 05/02130

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1 octobre 2007

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Centre pour la communication scientifique directe

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info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

droit social droit du travail contrat de travail rupture par licenciement licenciement disciplinaire article L. 122-44 du Code du Travail respect du délai de deux mois agissements fautifs persistants licenciement de fait licenciement téléphonique

Sujets proches Fr

Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnel

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Serge Farnocchia, « Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2006, numéro 05/02130 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.216e97...

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