Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures

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17 novembre 2024

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Allassane Sagara, « Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.21e96b...

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Résumé En Fr

Paragraph 1. Flexible interpretation of cessation of paymentsI. The legal characterisation of the cessation of paymentsII. Procedural characterisation of cessation of paymentsParagraph 2. The cessation of payments as a pivotal but flexible conceptI. The cessation of payments: a pivotal element in the system of collective proceedingsII. The flexibility of cessation of payments in insolvency proceedings

Réflexion sur la cessation des paiements : une notion flexible et adaptable aux procédures Plan Paragraphe 1. L'interprétation flexible de la cessation des paiements I. La qualification juridique de la cessation des paiements II. La qualification procédurale de la cessation des paiements Paragraphe 2. La cessation des paiements comme une notion pivot mais flexible I. La cessation des paiements : élément pivot du dispositif des procédures collectives II. La souplesse de la cessation des paiements dans les procédures

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