Défaillance (finances) Fr

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Cessation des paiements Défaut (finances) Défaut de paiement Default (Finance)

Discipline

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69 documents
Faillite personnelle du dirigeant consécutive à l’inexécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
Stéphane Zinty (4 oct. 2023)
Sort de la clause résolutoire du bail commercial en cas de procédure collective du preneur
Stéphane Zinty (20 sept. 2023)
Covid-19 et aménagements du droit du travail des entreprises en difficulté
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Chapitre 10. Au front
Alexandre Dupont (29 nov. 2021)
Transcriptions Cisterciens et Ressources #68
http://www.wikidata.org/entity/Q113810746 et al. (23 nov. 2021)
« L’Allemagne paiera » (1918-1932): Chronologie d’un échec et essai d’analyse cliométrique contrefactuelle de l’impact générationnel des réparations allemandes
Vincent Touzé (1 janv. 2021)
Les faillites des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit au Niger
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La mendicité, le droit à la dignité humaine et le droit à l’autonomie : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Lăcătus c. Suisse, 19 janvier 2021)
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« L’Allemagne paiera » (1918-1932) : Chronologie d’un échec et essai d’analyse cliométrique contrefactuelle de l’impact générationnel des réparations allemandes
Vincent Touzé (2021)
La mobilisation des travailleurs surendettés en Espagne : la double peine économique
Quentin Ravelli (8 nov. 2020)
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Dette souveraine et classes sociales
Benjamin Lemoine (2 juil. 2020)
Entretien avec Eric Verdeil sur la situation économique du Liban
Éric Verdeil (25 mars 2020)
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De monopoles en monopoles : l’abus de position dominante des sociétés de gestion collective
Florent Berthillon (1 janv. 2020)
Le recours à la technique de l’administrateur provisoire peut permettre l’ouverture d’une procédure collective
Brune-Laure Dugourd (1 janv. 2020)
Two Sticks and One Carrot: Public Debt and the International Financial Commission in Greece 1854-1859
Christina Laskaridis et al. (30 déc. 2019)
La loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable aux garages non accessoires à l’habitation
Agathe Desens (1 août 2019)
De la proportionnalité des sanctions commerciales
Etienne Andre (1 févr. 2019)
António Casimiro Ferreira, La société d'austérité. L'avènement du droit d'exception
Nicolas Guillet (30 janv. 2019)
Retourner les armes : utiliser les ressorts du système financier pour le contrer
Aurélie Windels (2019)
Le Tea Party
Laure Depretto (17 oct. 2018)
Nullité d’un contrat commutatif en période suspecte : analyse de la reconstitution de l’actif du débiteur
Etienne Andre (23 janv. 2018)
Demande d’indemnisation dirigée contre la société-mère – actions – 1° responsabilité civile délictuelle – conditions : caractérisation d’une faute, d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité – société-mère n’ayant pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, ni contribué à sa situation de cessation des paiements (1ère espèce) – Société-mère ayant pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire, lesquelles ayant entraîné la liquidation partielle de la société filiale – Faute ayant concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois – Société-mère condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour la perte de leur emploi (2ème espèce) – 2° Co-emploi – Réalité d’une autonomie décisionnelle de la filiale par rapport à la société-mère, notamment dans la gestion sociale et financière de l’entreprise : Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 24 mai 2018 Société Sun Capital Partners Inc (Lee Cooper) contre M. Y. et a. (p. n° 16-22.881 à 16-22.908, Publié)
Sébastien Ranc (2018)
Demande d’indemnisation dirigée contre la société-mère – actions – 1° responsabilité civile délictuelle – conditions : caractérisation d’une faute, d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité – société-mère n’ayant pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, ni contribué à sa situation de cessation des paiements (1ère espèce) – Société-mère ayant pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire, lesquelles ayant entraîné la liquidation partielle de la société filiale – Faute ayant concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois – Société-mère condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour la perte de leur emploi (2ème espèce) – 2° Co-emploi – Réalité d’une autonomie décisionnelle de la filiale par rapport à la société-mère, notamment dans la gestion sociale et financière de l’entreprise : Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 24 mai 2018 M. X. et a. contre Société Bouyer (p. n° 16-18.621 à 16-18.665, publié)
Sébastien Ranc (2018)

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