Nullité d’un contrat commutatif en période suspecte : analyse de la reconstitution de l’actif du débiteur
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23 janvier 2018
- handle: 10670/1.x5fpbf
- doi: 528
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Etienne Andre, « Nullité d’un contrat commutatif en période suspecte : analyse de la reconstitution de l’actif du débiteur », BACALy, ID : 10670/1.x5fpbf
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Résumé
L’action en nullité de la période suspecte permet aux mandataires judiciaires de résister efficacement à la dilapidation du patrimoine du débiteur. Durant cette phase de suspicion – de la date de cessation des paiements à celle du jugement d’ouverture de la procédure collective – certains actes peuvent être annulés afin de reconstituer l’actif du débiteur (art. L. 632-4 C .com.) et de préserver corrélativement l’intérêt collectif des créanciers. Le Code de commerce opère une distinction entre le …