Demande d’indemnisation dirigée contre la société-mère – actions – 1° responsabilité civile délictuelle – conditions : caractérisation d’une faute, d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité – société-mère n’ayant pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, ni contribué à sa situation de cessation des paiements (1ère espèce) – Société-mère ayant pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire, lesquelles ayant entraîné la liquidation partielle de la société filiale – Faute ayant concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois – Société-mère condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour la perte de leur emploi (2ème espèce) – 2° Co-emploi – Réalité d’une autonomie décisionnelle de la filiale par rapport à la société-mère, notamment dans la gestion sociale et financière de l’entreprise : Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 24 mai 2018 M. X. et a. contre Société Bouyer (p. n° 16-18.621 à 16-18.665, publié)

Fiche du document

Date

2018

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
Collection

Cairn.info

Organisation

Cairn

Licence

Cairn



Citer ce document

Sébastien Ranc, « Demande d’indemnisation dirigée contre la société-mère – actions – 1° responsabilité civile délictuelle – conditions : caractérisation d’une faute, d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité – société-mère n’ayant pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, ni contribué à sa situation de cessation des paiements (1ère espèce) – Société-mère ayant pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe, des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire, lesquelles ayant entraîné la liquidation partielle de la société filiale – Faute ayant concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois – Société-mère condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour la perte de leur emploi (2ème espèce) – 2° Co-emploi – Réalité d’une autonomie décisionnelle de la filiale par rapport à la société-mère, notamment dans la gestion sociale et financière de l’entreprise : Première espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 24 mai 2018 M. X. et a. contre Société Bouyer (p. n° 16-18.621 à 16-18.665, publié) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.o25o91


Métriques


Partage / Export

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en